1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Zoé Leroy, designer graphique exerçant sous le nom commercial Myrabel Design™ en micro-entreprise (SIRET : 99464020900015 ; contact@myrabel.design ; 57000 Metz), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après "le Client". Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants : création d'identité visuelle (logo, charte graphique, supports de communication), création de landing pages via Framer, conseil en stratégie de marque et direction artistique. Le détail exact de chaque prestation est précisé dans le devis établi pour chaque projet. Toute prestation non mentionnée dans le devis fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
3. Devis et commande
Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement après un échange avec le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.
Validation de la commande
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé (ou accord écrit par email) accompagné du versement de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.
Brief client
Le Client s'engage à fournir un brief complet et précis avant le démarrage du projet. Toute modification substantielle des orientations initiales en cours de mission pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Tarifs et paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable. La mention "TVA non applicable" figure sur chaque facture.
Acompte et solde
Un acompte de 40 % du montant total est exigé avant tout démarrage. Le solde de 60 % est dû à la livraison des fichiers définitifs, avant tout transfert des droits d'exploitation.
Mode de paiement
Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur chaque facture. La facture est payable à réception, sans escompte.
Retard de paiement
Tout retard au-delà de 15 jours après échéance entraîne des pénalités à un taux de 3X le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement complet.
Majoration urgence
Toute demande nécessitant une intervention en dehors des horaires habituels (soirées, week-ends, jours fériés) ou dans des délais anormalement courts fera l'objet d'une majoration de 50 %, mentionnée dans le devis.
5. Délais et livraisons
Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la réception des éléments nécessaires de la part du Client dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client décale automatiquement le calendrier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard lié à un cas de force majeure.
Validation et retours
Le Client dispose de 15 jours ouvrés à compter de chaque envoi pour formuler ses retours ou valider la proposition. Passé ce délai, l'étape concernée est considérée comme validée tacitement et la facturation correspondante devient exigible.
Livraison des fichiers
Les livrables sont transmis aux formats convenus dans le devis. La livraison des fichiers définitifs est effectuée uniquement après réception du solde.
6. Révisions et modifications
Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. Les révisions concernent des ajustements dans le périmètre du concept validé, non une refonte complète. Toute demande allant au-delà du périmètre initial ou du nombre de révisions prévu fera l'objet d'un devis complémentaire, facturé au taux horaire en vigueur.
7. Propriété intellectuelle
Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations réalisées jusqu'au paiement complet de la facture. Aucune utilisation, reproduction ou diffusion n'est autorisée avant ce règlement.
Cession des droits au Client
Après règlement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des créations livrées pour une utilisation commerciale, sans restriction géographique ni limite de durée. Cette cession porte uniquement sur les fichiers d'export fournis (PNG, JPG, SVG, PDF…). Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire, sauf mention contraire explicite dans le devis.
Droit moral et portfolio
Le Prestataire conserve un droit moral perpétuel sur ses créations. Il se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses supports de communication professionnelle, sauf accord contraire formulé par écrit avant la signature du devis.
Mention commerciale
Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit d'apposer discrètement la mention "Créé par Myrabel Design™" sur les supports numériques livrés (ex. footer de site).
8. Annulation
Annulation par le Client
En cas d'annulation après signature du devis et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire en compensation du travail engagé et du temps réservé. Si l'annulation intervient après démarrage du projet, les étapes réalisées sont facturées au prorata, déduction faite de l'acompte.
Annulation par le Prestataire
En cas de non-respect par le client de ses obligations, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier les prestations, sans préjudice du paiement des services rendus.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux prestations de services personnalisés dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration de ce délai.
Responsabilités
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, images, informations). Il garantit détenir tous les droits nécessaires à leur utilisation et s'engage à indemniser le Prestataire en cas de recours de tiers résultant de ces contenus.
Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou de pertes commerciales consécutifs à l'utilisation des créations.
10. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale. Le Prestataire ne divulguera aucune information sensible du Client à des tiers sans son accord préalable. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou communiquées par le Client à des fins de visibilité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Metz.
